ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2198)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article premier et souhaites’opposer à la réforme du système de contrôle de la sûreténucléaire ainsi qu’à la réorganisation de la base légale du Hautcommissariat à l’énergie atomique qui deviendrait conseiller duPremier ministre à l’organisation du Conseil de politiquenucléaire.
Cet article confirme le pouvoir de nomination du président de laRépublique, selon l’article 13 de la Constitution, sur laprésidence de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devient “Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection”. En supprimant cepouvoir de nomination sur la présidence de l’Institut de sûreténucléaire et de radioprotection, il acte l’assimilation del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), devantdisparaître, au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
La réforme du système de contrôle de la sûreté nucléaire répondà un objectif principal : “répondre aux attentes en termes dedélais et d’efficacité” et “fluidifier” soit accélérer la relancedu nucléaire avec moins de contraintes, dans la continuité dudiscours de Belfort d’Emmanuel Macron. Elle vise donc à adapter lasûreté à la relance du nucléaire. C’est-à-dire à satisfaire lesdemandes de l’exploitant, qui sont notamment de minimiser les coûtsde la sécurité nucléaire dans la poursuite ou le développement deprojets, elles-mêmes alignées avec la volonté politique dugouvernement qui est de fournir de l’énergie à bas prix au méprisde la sécurité et de la sûreté nucléaire.
Les logiques politiques, économiques et industriellesprimeraient alors sur la sécurité. Il s’agit d’une orientationparticulièrement dangereuse. Auditionné, en 2018, par la Commissiond’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité desinstallations nucléaires, Nicolas Hulot, alors ministre de laTransition écologique et solidaire, déclarait : “La sécurité primesur tout : vouloir à tous crins un prix de l’énergie bas, quitte àtransgresser certaines règles de sécurité, est un mauvais calcul(...). Aucun argument économique ne peut venir interférer danscette priorité.”.
Cette réforme constitue une rupture avec la structurationhistorique du système dual de sûreté nucléaire, pourtantparticulièrement performant. L’exposé des motifs du projet de loirelatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaireet de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de lafilière nucléaire reconnaît que “le contrôle de la sûreté nucléaireet de la radioprotection s’est développé et renforcé” selon un”processus d’amélioration continue” après la création de l’IRSN, en2002, puis de l’ASN en 2006. La pertinence du système actuel pource qui est de sa capacité à assurer la sûreté nucléaire du pays n’afait l’objet d’aucune remise en question dans quelque avis ourapport que ce soit.
L’indépendance de l’expert est au fondement du système. Ellepermet de garantir que l’objectif de sûreté nucléaire est l’uniquecritère qui guide la construction et la publication de ses avis.Elle permet le développement d’une recherche autonome et dequalité. Cette indépendance bénéficie également à l’information dupublic et à la transparence, gage de confiance de la société civileenvers les acteurs de l’énergie nucléaire. La disparition de l’IRSNest une régression d’ampleur. L’expert sera exposé à un risquemajeur : celui de l’intégration dans son action de la volonté dudécideur, l’ASN, elle-même teintée de la volonté de l’exploitant.Trop souvent, l’action de l’IRSN est perçue comme un frein étant àl’origine de coûts supplémentaires, comme une instance conduisantle décideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle nefait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour lasûreté nucléaire. C’est l’IRSN qui a alerté sur les problèmes decorrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centralede Civaux en 2021. Certains, ne retenant que le coût de l’arrêt desréacteurs qui a suivi, oublient que la sécurité des populations, lapréservation de la santé publique et de l’environnement face à unaccident nucléaire n’a pas de prix.
Des groupes de travail visant à améliorer la coopération entrel’IRSN et l’ASN, au nombre de 13, ont déjà vu le jour. Ces groupesont pu identifier des axes d’amélioration allant dans le sens d’uneplus grande fluidité des relations entre les deux organismes qui nenécessitent pas la fusion des deux organismes. Dans ce contexte, ilest tout à fait possible de pérenniser leur existence et de sedispenser de cette fusion.
Par ailleurs, la réorganisation de la base légale duHaut-Commissaire à l’énergie atomique (HCEA) est emblématique duresserrement des décisions sur le nucléaire civile et militaireautour de la personne du président de la République. Ce HCEA, placéauprès du Premier ministre, aura pour mission de préparer leConseil de politique nucléaire (CPN). Cela confirme donc la volontédu gouvernement d’agir dans le secret, hors de tout contrôledémocratique.
Un sujet si important devrait au contraire faire l’objet d’unlarge débat à l’échelle nationale. De nombreuses instancesappellent à cette mise en débat : c’est le cas de l’Associationnationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI)qui souhaite une discussion publique à l’échelle nationale sur laprolongation de l’exploitation au-delà de 40 ans des centralesnucléaires ou du Haut comité pour la transparence et l’informationsur la sûreté nucléaire qui préconise un renforcement des dialoguestechniques de l’Autorité de sûreté et de l’expert avec la sociétécivile.
Nous pouvons par ailleurs douter de l’utilité réelle de ce HCEAdevenu conseiller ministériel davantage que conseiller scientifiqueet technique du Commissariat à l’énergie renouvelable (CEA). Ildevrait ainsi être saisi automatique pour rendre un avis sur la Loide programmation énergie-climat : or, celle-ci n’a toujours pas étépubliée avec plus d’un an de retard, et le gouvernement pourrait nepas respecter son obligation de faire figurer cette programmationquinquennale dans la loi et se tourner vers la voieréglementaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose desupprimer cet article afin de protéger le système de contrôle de lasûreté nucléaire d’une désorganisation certaine et d’endiguer latendance antidémocratique en matière de politique nucléaire.