ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2198)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Marion, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’avis descommissions permanentes compétentes du Parlement - en l’occurrence,celles chargées de l’énergie - sur la nomination duhaut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA).
L’article 12 du projet de loi ordinaire relatif àl’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de laradioprotection prévoit que le HCEA ne soit plus placé auprès del’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique etaux énergies alternatives (CEA), mais auprès du Premierministre.
Le Sénat a modifié cet article en prévoyant notamment desoumettre le HCEA à la procédure prévue au cinquième alinéa del’article 13 de la Constitution.
Cette procédure prévoit que la nomination par le Président de laRépublique à certains emplois ou fonctions est soumise àl’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, enraison de l’importance pour la garantie des droits et libertés oula vie économique et sociale de la Nation de ceux-ci. Elles’applique par exemple aux dirigeants d’autorités administrativesindépendantes (AAI) et publiques indépendantes (API), de grandesentreprises ou d’établissements publics, qui disposent d’unvéritable pouvoir de décision et de direction. Aux termes del’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle demodernisation des institutions de la Ve République de 2008, unetelle procédure a vocation à s’appliquer pour les nominations qui« ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe duGouvernement ». Par ailleurs, l’article 20 de laConstitution prévoit que le Gouvernement dispose del’administration.
Une nomination du HCEA en application de cette procédureprésente donc un risque d’inconstitutionnalité manifeste, puisquece haut-commissaire sera directement placé auprès du Premierministre et aura un rôle consultatif.