ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2198)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesalinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire àl’énergie atomique sur le fondement de l’article 13 de laConstitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministreinduit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l’applicationdu cinquième alinéa de l’article 13.