ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2198)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet detirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3et 4 de l’article premier.