ART. 3 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer à la date :
« 1er février2025 »,
la date :
« 1er juillet2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.