ART. 3 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà satisfaire aux exigences de recevabilité financièresauxquelles sont tenus les parlementaires.