ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’alinéa.