ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’une durée de dix ans,actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contratdétermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise enmatière de trajectoire financière, d’investissements, dedécarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prixpour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation descapacités de production à l’évolution de la demanded’électricité »
les mots :
« . Les modalités de cecontrat sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification contrecet interventionnisme digne d’un autre âge.