ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après lemot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une opération d’ouverture ducapital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cetamendement vise à la rendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant parla loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opérationd’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelles’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDFet empiète sur les attributions de sa gouvernance.
Le groupe Renaissance défendau contraire l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir soncapital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et dela gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’ildevrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’unetelle opération, le cas échéant.