ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« ou par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit simplementque le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF,mais également par l’Etat.