ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % ducapital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la foissuperfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF estd’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifierinutilement les évolutions ultérieures du groupe.