ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après lemot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF auxsalariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à larendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la dateet la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital,l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dontdevrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur lesattributions de sa gouvernance.
Aussi, l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capitalà ses salariés, dans le respect de son indépendance et de lagouvernance de l’entreprise, semble la plus adaptée. C’est bien àcette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités etle calendrier d’une telle opération, le cas échéant.