ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« jusqu’à 10 % du capitalsocial de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportionsinférieures à une limite fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer lafixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariésà un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issuede la seconde lecture à l’Assemblée nationale.