ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedisreste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cessiondu capital d’Enedis, même à l’État. Cette disposition inutilementrestrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par lacommission des affaires économiques du Sénat, à savoir que lecapital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cettedisposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseaude transport.