ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Philippe Brun et M. Jumel
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« Ibis. – L’entreprise Électricité de France proposeune opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariésd’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscriptionhors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieudans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laloi n° du visant à protéger le groupe Électricité deFrance d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé auxsalariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis nepeuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargéde l’économie précise les critères d’éligibilité des ancienssalariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles etle prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée del’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande estsupérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant laliquidité des titres et la partie des coûts prise en charge parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas codifier une mesureprovisoire, il est proposé de déplacer les trois alinéas relatifs àl’opération par laquelle l’entreprise Électricité de France proposeune opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariésd’accéder à son capital.