ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Philippe Brun et M. Jumel
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.