ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après lemot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratedéfend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à sessalariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernancede l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devraitappartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telleopération, le cas échéant.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la dateet la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital,l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dontdevrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur lesattributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverturedu capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés semble, à cestade, prématurée : le rachat des parts sociales s’est achevéil y a moins de 9 mois (juin 2023).