ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« jusqu’à 10 % du capitalsocial de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportionsinférieures à une limite fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer lafixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariésà un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issuede la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Les députés démocrates, attachés audéveloppement des mécanismes de partage de la valeur, proposent defixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariatsalarié.
En effet, si aujourd’hui, lesconditions d’une prise de participation satisfaisante pour lessalariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de partage dela valeur mais aussi du pouvoir au sein d’une entreprise. Lesdéputés démocrates portent un objectif de développement del’actionnariat salarié à 10 % dans toutes les entreprises ycompris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageableque la législation fasse obstacle à une augmentation de cette partau-delà des 2 %.