ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis surcelle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission desaffaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber uneéventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis,sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédactionactuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même àl’État.
Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication decontraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsicontreproductive.