ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Givernet
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« , jusqu’à 10 % ducapital social de l’entreprise, »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le niveau de la part détenuepar les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur àun seuil défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF parses salariés à un décret. Il s’agit ainsi de revenir à la versiondu texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.