ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« et les ancienssalariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par lesanciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’en cas d’ouverture du capital d’EDF à ses salariés, cetteopération sera limitée aux anciens salariés adhérents au pland’épargne groupe de l’entreprise. Seuls les anciens salariésconservant un lien avec le groupe pourront ainsi en bénéficier.