ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Givernet
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capitalsocial de l’entreprise »
les mots :
« selon un accordd’entreprise »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF parses salariés à un accord d’entreprise.