ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , l’État ou d’autresentreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lecapital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, maisaussi par l’Etat et des entreprises publiques. Il s’agit d’alignercette disposition avec le modèle en vigueur pour RTE, legestionnaire du réseau de transport d’électricité.