ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« ou par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoitsimplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulementpar EDF, mais également par l’État.