ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition n’est pasopportune.