ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dresse liste une séried’injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourraitsatisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître desrisques contentieux et contreviennent au principe de clarté de laloi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 duConseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.