ART. 3 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Ledispositif prévu au I est notifié à la Commission européenneconformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen etdu Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour lemarché intérieur de l’électricité et modifiant la directive2012/27/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de notifierl’aide d’Etat que constitue l’extension des tarifs réglementés del’électricité à la Commission européenne.