TITRE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Lacresse
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots :
« protéger le groupeÉlectricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« créer un régime optionnel decouverture de très petites entreprises par des tarifs réglementésde vente d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à rendre compteplus exactement du contenu de la proposition de loi dans le titrede celle-ci à l’issue de la profonde transformation de celui-ci parles discussions successives dans les deux chambres du Parlement. Decette façon, le titre de la proposition de loi se trouve enmeilleure adéquation avec le futur régime tarifaire desentreprises.