ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« matière », 
insérer les mots : 
« de réponse aux évolutionspermanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent desévolutions des mode de vie et de production des consommateursd’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que desobjectifs correspondant aux évolution de la société soient fixéspar l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF,compte tenu de son rôle d’entreprise ayant des activitéscomportement de fortes conséquences économiques, sociales etenvironnementales.