ART. 3 BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer à la date :
« 1er février2025 », 
la date : 
« 1er février2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedifférer la mise en œuvre de cet article, car l’absence degaranties prévues par le législateur, notamment pour restreindrel’impact sur le droit au maintien des conventions légalementétablies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle lasubstitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats encours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il estégalement nécessaire de renforcer la conformité du dispositifenvisagé par rapport au règlement 2022/1854.