ART. 3 BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Lacresse et M. Amiel
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le b del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° estcomplété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités etaux établissements publics de coopération intercommunale qui onteffectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de25 % de la consommation au point de livraison, selon et dansdes conditions déterminées par décret après avis de la Commissionde régulation de l’énergie et dans le cadre d’un schéma défini à cesujet par un syndicat départementald’électricité » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre dansdes conditions particulières, le bénéfice des tarifs réglementés devente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCIqui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort deréduction de 25% de la consommation au point de livraison, afin decréer un champ tarifaire spécifique pour les communes, parallèle àl’inclusion éventuelle des très petites et petites entreprises.