Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« en totalité par l’entrepriseÉlectricité de France »
les mots :
« à hauteur de 50 % aumoins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvantêtre détenu que par l’État ou des entreprises ou organismesappartenant au secteur public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ladisposition prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDFdétenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis,même partielle, y compris à l’État.
Cette disposition est inutilement restrictive, en cela qu’elleva au-delà de l’objectif visé par la commission des affaireséconomiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse «être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la détentiond’Enedis par des capitaux publics, dans une rédaction alignée aveccelle en vigueur pour le gestionnaire du réseau de transportd’électricité RTE, en précisant qu’EDF doit rester détentrice d’aumoins la moitié du capital.