Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Supprimer les alinéas 6 à8.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention parl’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportionsinférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenupar les salariés de l’entreprise et par les anciens salariésadhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’abord àsupprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture decapital pour ses salariés et anciens salariés.
 
Une réouverture du capital d’EDF n’est en effet pas d’actualitéalors que l’État vient de remonter à 100 % du capital del’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiersannoncés par le Président de la République à l’occasion de sondiscours de Belfort.
 
La question du partage de la valeur au sein de l’entreprisereste essentielle et ce débat pourra avoir lieu en temps voulu,mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjàprévue dans la loi.
Cet amendement vise ensuite à lever toute ambiguïté enconfirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture ducapital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et enprécisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seulsles anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titrede son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seulsles anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la datede l’opération pourraient ainsi y participer.
Il renvoie également la fixation du plafond de détention ducapital d’EDF par les salariés à un décret.