Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 prévoit que la sociétéEnedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. 
La suppression de cette disposition serait opportune, lecaractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.