ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°75 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« , le cas échéant, minorée,dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, parle »
les mots :
« minorée au minimum de2 % et jusqu’à 10 % du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement entend encadrer,par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) del’ouverture du capital aux salariés et anciens salariés.
Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non durèglement ; l’article 34 de la Constitution dispose en effetque relèvent de la loi : “les transferts de propriété d’entreprisesdu secteur public au secteur privé”.
Dans un esprit de compromis avec l’amendement du Gouvernement,le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi lesanciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au pland’épargne groupe à la date de l’opération pourraient yparticiper.