ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°35 de Brun Philippe
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le taux : 
« 2 % », 
insérer les mots : 
« et jusqu’à10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àfixer un plafond maximal de 10% pour l’actionnariat salarié, desorte que les conditions de transfert de propriété soientclairement fixées par la loi.
Selon l’article 34 de laConstitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règlesconcernant : “les transferts de propriété d’entreprises du secteurpublic au secteur privé”.