ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Sabatou
à l’amendement n°75 du Gouvernement
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le prix de souscription horsrabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut êtresupérieur à 12 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement d’appel
Le présent sous-amendement d’appel vise à ce que le Gouvernementdévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans lamesure où l’amendement supprime la fixation de ce prix à 12euros.