ART. 3 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 2201)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« le 1er février2025 »
les mots :
« à compter de la promulgationde la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.