AVANT ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L’HONORABILITÉ DANS LE SPORT - (N° 2203)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - Compléter le livre Ier du codedu sport par un nouveau titre ainsi rédigé :
« TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
« Chapitre I : De l’honorabilité des élus et desdirigeants
« Art. – L. 151-1 – I. Nul ne peut être élu, employé ouaffecté à la présidence ou au sein des instances dirigeantes, oufaire partie des membres du comité directeur ou du conseild’administration d’un établissement public, de l’Agence nationaledu sport, d’une fédération sportive, d’une ligue professionnelle,d’une association ou d’une société sportives s’il a fait l’objetd’une condamnation définitive pour crime ou pour l’un des délitsprévus :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, àl’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premieralinéa de l’article 222-19 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
6° Au livre IV du même code ;
7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de lasanté publique ;
9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de lasécurité intérieure ;
10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L.241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code.
II. – Le contrôle annuel des interdictions mentionnées au I duprésent article est assuré, par la délivrance du bulletin n° 2 ducasier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 ducode de procédure pénale et par l’accès aux informations contenuesdans le fichier judiciaire national automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues àl’article 706-53-7 du même code.
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangèreet passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant,selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au Idu présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné,statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête duministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’interdictiond’exercice prévue au présent article, après constatation de larégularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressédûment appelé en chambre du conseil.
Les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercicepeuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues àl’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant lachambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans leressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnationrésulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été faitapplication du deuxième alinéa du présent I bis.
Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, lesinterdictions prévues au présent article sont applicables en cas decondamnation définitive figurant au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même sicette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire. » ;
III. – En outre, nul ne peut diriger, gérer ou administrer unefédération sportive ou d’une ligue professionnelle s’il faitl’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, àquelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrementd’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législativesou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillisen centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements dejeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative desuspension de ces mêmes fonctions.
IV.-En outre, nul ne peut diriger, gérer ou administrer unefédération sportive ou d’une ligue professionnelle s’il a étédéfinitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit àcaractère terroriste.
V. – Le non-respect des dispositions prévues par le présentarticle est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.  »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par voie d’articleadditionnel à cette proposition de loi visant à renforcerl’honorabilité dans le monde du sport par l’exemplarité de ses éluset ses dirigeants, cet amendement propose en miroir auxincapacités opposables aux formateurs et aux enseignantssportifs prévues et renforcées par l’article 1er de ce texte, decréer un régime d’interdiction d’accès aux mandats et auxfonctions d’élus, de dirigeants et de membres des comitésdirecteurs ou des conseils d’administration des établissementspublics des activités physiques et sportives, de l’Agence nationaledu sport, des fédérations sportives, des ligues professionnelles,des organismes de représentation et de conciliation, desassociations et des société sportives aux personnes ne satisfaisantpas aux mêmes exigences d’honorabilité.