ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L’HONORABILITÉ DANS LE SPORT - (N° 2203)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 7, il estinséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le III, il est inséré un IV ainsirédigé :
«IV. - Nul ne peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, unmandat ou une fonction prévus par le livre I du présent code, s’ilne satisfait pas aux exigences d’honorabilité imposées aux acteurschargés de la formation et de l’enseignement du sport. Le fait pourtoute personne, d’exercer un mandat ou une fonction enméconnaissance des interdictions prévues par le présent alinéa estpuni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende. »
 
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’honorabilitédans le monde du sport dont l’exemplarité doit avant tout passerpar ses élus et ses dirigeants, cet amendement propose d’interdirel’accès aux mandats et aux fonctions d’élus, de dirigeants etde membres des comités directeurs ou des conseils d’administrationdes établissements publics des activités physiques et sportives, del’Agence nationale du sport, des fédérations sportives, des liguesprofessionnelles, des organismes de représentation et deconciliation, des associations et des société sportives, auxpersonnes ne remplissant pas les exigences d’honorabilitésdemandées aux formateurs et aux enseignants sportifs prévues etrenforcées par l’article 1er de ce texte.