APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L’HONORABILITÉ DANS LE SPORT - (N° 2203)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - A l’alinéa 9 de l’article 776 du code de procédure pénale,après le mot « familles », il est inséré les mots« ou une activité sportive »;
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux d’assurer une base légale au contrôle de l’honorabilitédes personnes encadrant les activités sportives prévu par ce textede loi, cet amendement propose de completer l’article 776 du codede procédure pénale encadrant la délivrance du bulletin numéro 2 ducasier judiciaire, pour y ajouter les dirigeants de personnesmorales de droit public ou privé du monde du sport aux autoritéspouvant obtenir communication de ce document car elle estaujourd’hui limitée aux dirigeants des établissements exerçantune activité culturelle, éducative ou sociale prévu par l’article312-1 du Code de l’action sociale et des familles, auxadministrations publiques de l’Etat et aux personnesmorales inscrites sur une liste déterminée par un décret enConseil d’Etat.