ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Petex, M. Ray, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer au montant :
« 5 000 euros » 
le montant :
« 10000 euros ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des frais bancairessur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défuntsest un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équitédans les opérations bancaires liées à la succession. Cetterégulation repose sur des principes visant à limiter les fraisfacturés par les établissements de crédit et à protéger lesintérêts des héritiers.
La réglementation stipule que les frais bancaires et lesopérations facturés aux comptes des défunts doivent être enadéquation avec les coûts réellement supportés par lesétablissements de crédit qui gèrent ces comptes. Un décret, émissur la base de l’avis du Comité consultatif du secteur financier,précise les conditions de calcul de ces frais. Cette démarche viseà garantir la transparence et à éviter les pratiques abusives de lapart des banques.
En outre, lorsque le montant placé sur le compte du défunt estinférieur à 10 000 euros, la réglementation interdit la facturationdes opérations bancaires liées à la succession. Cette mesure vise àprotéger les bénéficiaires de petites successions contre des fraisexcessifs qui pourraient compromettre une part importante del’héritage.
Cette régulation s’inscrit dans une perspective de protectiondes consommateurs et de défense de leurs droits, en particulierdans des situations délicates telles que la gestion des comptes dedéfunts. Elle contribue à assurer un traitement équitable etrespectueux des héritiers tout en encadrant les pratiques desétablissements financiers.
En conclusion, la régulation des frais bancaires sur les comptesde défunts vise à instaurer des règles claires et équitables pourprotéger les intérêts des héritiers. En fixant des limites auxfrais facturés et en interdisant la facturation dans certains casspécifiques, cette réglementation contribue à assurer latransparence et à prévenir les abus dans la gestion des successionsbancaires.