Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)., n° 2204-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, qui concernent des sommes collectées au profit de l'Etat et pour lesquelles les banques perçoit déjà un commissionnement de la part de l'Etat.