ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Vuibert, M. Haury, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Decodts et Mme Lingemann
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ARTICLE 2
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il précise également lesmoyens de renforcer l’information des héritiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’information des héritiers sur les frais bancaires liésaux successions.
En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droitset des frais qu’ils peuvent être amenés à payer, cette situationpouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer àleurs droits.
Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesuresconcrètes pour améliorer l’information des héritiers comme lacréation d’un site internet d’information sur les frais bancairesliés aux successions ou encore l’organisation de formations pourles héritiers.