APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, M. Terlier, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la septième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2,L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, estinsérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 312‑1‑4‑1
	la loi n° du   visant à réduire età encadrer les fraisbancaires sur succession	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de «spécialité législative », selon lequel une disposition législativene s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. Enconséquence, l’Etat y étant compétent en matière de monnaie et deservices financiers, le code monétaire et financier comporte desdispositions explicites détaillant les conditions de sonapplication dans ces trois territoires. Parmi ces dispositions, lesarticles L.752-2, L.753-2 et L.754-2 listent, sous forme detableau, ceux des articles L.312-1 à L.312-23, relatifs aux comptesbancaires, qui s’appliquent respectivement en Nouvelle-Calédonie,en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L’objet du présent amendement estde compléter ces trois tableaux par une ligne nouvelle qui rendrala présente loi applicable dans ces trois territoires. En effet,dans le Pacifique, où opèrent de nombreuses banques filiales desbanques nationales, les mêmes dérives qu’en métropole sontconstatées en matière de frais bancaires sur les successions. Parexemple, dans l’une des banques de Nouvelle-Calédonie, les fraisprélevés sont de 191 € pour l’ouverture d’un dossier de succession,plus 115 € par an et par compte concerné.