ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la date d’entrée en vigueur du décret d’applicationprévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du codemonétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettantd’évaluer l’impact de cette dernière sur l’évolution des fraisbancaires de succession appliqués par les établissements bancaires.Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du comité consultatifdu secteur financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser l’objet du rapport que le Gouvernement devra remettre auParlement. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution dumontant global que représentent ces frais pour le secteur bancaire,de la moyenne des montants prélevés et de l’évolution desconditions d’exonération de ces frais (évolution du montant desseuils, effet du plafonnement prévu par le décret etc…). Un délaid’un an à compter de la mise en œuvre effective de la loi estprévu, afin de permettre le recul nécessaire.
Il est par ailleurs indiqué que le CCSF, qui n’a pas encore eul’occasion de se saisir du sujet des frais bancaires sur successionces dernières années, a vocation à être associé à cette éva