ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« La clôture des comptes dedépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement dessommes y figurant » 
les mots : 
« Lors de la clôture descomptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, lesopérations bancaires liées à la succession ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« la clôture des comptes dedépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement dessommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement defrais » 
les mots : 
« l’établissement teneurdesdits comptes ne peut facturer de frais au titre des opérationsbancaires liées à la succession ».
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« Lorsque le montant total dessommes détenues par l’établissement est supérieur à 5000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes surlivret du défunt et le versement des sommes yfigurant » 
les mots : 
« Au-delà de ce seuil, lesopérations bancaires liées à la succession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur lanature des opérations pouvant conduire à des prélèvements de frais.L’action de clôture est gratuite au titre de l’article L.312-1-7,il n’y a donc besoin d’y faire référence. Ce sont les autresopérations bancaires liées à la succession qui peuvent fairel’objet de frais dès lors que la somme des encours est supérieure à5000 euros. Cette dénomination permet de mieux identifier lesactions des établissements bancaires qui sont ciblées par laproposition de loi, sans se limiter aux seuls clôtures et versementdes sommes.