ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« sommes détenues parl’établissement de crédit » 
les mots : 
« soldes des comptes de dépôt,de paiement et sur livret et, à l’exception du plan d’épargne enactions, de la valorisation des produits d’épargne générale àrégime fiscal spécifique du défunt ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre d’appréciation dumontant des avoirs détenus par l’établissement de crédit a besoind’être précisé. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt, lescomptes de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le comptesur livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, lelivret jeune, le livret de développement durable et solidaire,l’épargne-logement, le compte épargne d’assurance pour la forêt.Les encours sur support assurantiel et l’épargne financière envaleurs mobilières (comptes titres et PEA) sont hors du champ.
Il semble préférable de faireréférence dans la loi aux seules catégories générales et non d’yfiger la liste exhaustive ci-dessus, le nom et la nature desproduits bancaires étant par nature évolutifs dans le temps.