ART. PREMIER	N°24 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24 (Rect)
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités de plafonnement deces frais »,
les mots :
« conditions d’application dupremier alinéa et définit les modalités de détermination du seuilet du plafonnement des frais pouvant être prélevés en applicationdu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le champ du décret d’application du présent article, afind’en prévoir l’ensemble des modalités pratiques devant êtrediscutées avec les banques, et notamment : la détermination plusprécise des types d’opérations qui donneront lieu à facturationau-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d’indexation du seuilde gratuité et les modalités de calcul du plafonnement prévu àl’alinéa 4.