APRÈS ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.